CGV

Conditions générales de vente

1. Application des Conditions générales et conclusion du contrat

1.1 Les présentes Conditions générales sont applicables pour les contrats de vente conclus avec des particuliers et des entreprises sur le site internet de PPA Distribution (www.ppa-distribution.ch), ci-après dénommé le prestataire.

1.2 La commande sera validée par le prestataire. Le contrat entre en vigueur à la date à laquelle la validation parvient à l’acheteur.

2. Prix et offres spéciales

2.1 Les prix sont indiqués en CHF. La TVA, la taxe anticipée de recyclage ainsi que le traitement de la commande sont compris dans ce prix. Les frais d’expédition sont facturés en sus. Tous les produits provenant d’un tiers via une autre plate forme sont exclus de toutes taxes y.c. la TVA.

2.2 Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Vis-à-vis des clients, les prix applicables sont ceux publiés sur le site internet à la date de la commande.

2.3 Les conditions applicables aux actions de vente et rabais sont disponibles sous les informations y afférentes.

3. Conditions de livraison

3.1 La livraison s’effectue aussi rapidement que possible. Au cas où le client ne recevrait pas sa commande dans un délai de 15 jours et n’en serait pas informé, il sera autorisé à renoncer à la commande. Sont exclues les commandes spéciales avec un délai annoncé.

4. Responsabilité et garantie

4.1 Le prestataire garantit pour une durée de 12 mois que la marchandise présente les qualités promises, ne présente aucun défaut qui enlève à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminue et qu’elle correspond aux performances et spécifications prescrites. Les garanties sur un matériel provenant d’un tiers sont sous la responsabilité de ce dernier et consultable sur son propre site dans les conditions générales. Sont exclus des garanties tout dommage dues à la livraison effectuée par un prestataire externe.

4.2 Le client est tenu de vérifier les marchandises livrées aussi rapidement que possible et il doit signaler les défauts immédiatement. Les vices cachés pourront être signalés également après la mise en service ou l’utilisation de la marchandise. Le versement du paiement ne sera pas considéré en tant que renoncement au droit de réclamation.

4.3 En cas de défaut, le client pourra, au choix, exiger une réparation gratuite, une réduction de prix correspondant à la moins-value, exercer son droit de rétractation ou bien exiger une livraison de remplacement.

5. Paiement

5.1 Selon le choix du client, le paiement s’effectue de la manière suivante:

En principe les commandes sont payables de suite à la prise de la marchandise. Les moyens de payement suivant sont acceptés :

Cash, carte bancaire, Twint, virement.

La facture sera jointe au colis d’envoi des marchandises. Le délai de paiement est dans ce cas de 10 jours à compter de la réception de la facture et net.

Le client peut payer par un code Twint, qui lui sera envoyé par le prestataire une fois la commande reçue.

5.2 En cas de retard de paiement, le prestataire enverra au maximum deux relances. Une taxe de 35.- CHF sera prélevée dès le premier rappel de paiement. Au cas où le client ne verserait pas le paiement à l’issue du deuxième rappel, des mesures de poursuite seront engagées sans préavis supplémentaire. Par ailleurs, des intérêts de retard seront comptabilisés en cas de retard de paiement. Des dommages et intérêts demeurent réservés.

6. Responsabilité en matière de connexions en ligne

6.1 Le prestataire s’engage à veiller au respect des règles de la protection des données dans l’ensemble des systèmes, des programmes etc. qui lui appartiennent ou sur lesquels il a une influence.

6.2 Les clients sont tenus de veiller à la protection des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence. Il est fortement recommandé aux clients de garder secrets leurs mots de passe et noms d’utilisateur vis-à-vis de tiers.

6.3 La responsabilité du prestataire n’est pas engagée vis-à-vis des défauts et dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, en particulier vis-à-vis des déficiences en matière de sécurité et des pannes d’exploitation relevant de sociétés tierces avec lesquelles il collabore.

6.4 Par ailleurs, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée en cas de force majeure, de manipulation incorrecte et de non-respect des mesures contre les risques par le client ou un tiers, d’utilisation excessive, de moyens d’exploitation du client ou d’un tiers inadaptés, de conditions d’environnement extrêmes, d’interventions du client ou de dysfonctionnements dus à un tiers (virus, etc.) qui interviennent en dépit des mesures de protection nécessaires.

7. Droit applicable et lieu de juridiction

7.1 Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions générales, à savoir les dispositions CO.

7.2 En cas d’action intentée par un client, le for est celui du domicile ou du siège de l’entreprise PPA Patrick Pache, à savoir à 1530 Payerne.

7.3 Dès la validation des conditions générales lors de la commande, les présentes conditions entrent en force est ne sont plus négociables.