{"id":424,"date":"2022-01-23T11:29:12","date_gmt":"2022-01-23T10:29:12","guid":{"rendered":"https:\/\/ppa-distribution.ch\/?page_id=424"},"modified":"2024-02-25T14:27:12","modified_gmt":"2024-02-25T13:27:12","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ppa-distribution.ch\/?page_id=424","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/span><\/h3>\n

1. Application des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables pour les contrats de vente conclus avec des particuliers et des entreprises sur le site internet de PPA Distribution (www.ppa-distribution.ch), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le prestataire.<\/p>\n

1.2 La commande sera valid\u00e9e par le prestataire. Le contrat entre en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle la validation parvient \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

2. Prix et offres sp\u00e9ciales<\/strong><\/p>\n

2.1 Les prix sont indiqu\u00e9s en CHF. La TVA, la taxe anticip\u00e9e de recyclage ainsi que le traitement de la commande sont compris dans ce prix. Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont factur\u00e9s en sus. Tous les produits provenant d’un tiers via une autre plate forme sont exclus de toutes taxes y.c. la TVA.<\/p>\n

2.2 Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment. Vis-\u00e0-vis des clients, les prix applicables sont ceux publi\u00e9s sur le site internet \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n

2.3 Les conditions applicables aux actions de vente et rabais sont disponibles sous les informations y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

3. Conditions de livraison<\/strong><\/p>\n

3.1 La livraison s\u2019effectue aussi rapidement que possible. Au cas o\u00f9 le client ne recevrait pas sa commande dans un d\u00e9lai de 15 jours et n\u2019en serait pas inform\u00e9, il sera autoris\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 la commande. Sont exclues les commandes sp\u00e9ciales avec un d\u00e9lai annonc\u00e9.<\/p>\n

4. Responsabilit\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n

4.1 Le prestataire garantit pour une dur\u00e9e de 12 mois que la marchandise pr\u00e9sente les qualit\u00e9s promises, ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut qui enl\u00e8ve \u00e0 la chose, soit sa valeur, soit son utilit\u00e9 pr\u00e9vue ou qui les diminue et qu\u2019elle correspond aux performances et sp\u00e9cifications prescrites. Les garanties sur un mat\u00e9riel provenant d’un tiers sont sous la responsabilit\u00e9 de ce dernier et consultable sur son propre site dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Sont exclus des garanties tout dommage dues \u00e0 la livraison effectu\u00e9e par un prestataire externe.<\/p>\n

4.2 Le client est tenu de v\u00e9rifier les marchandises livr\u00e9es aussi rapidement que possible et il doit signaler les d\u00e9fauts imm\u00e9diatement. Les vices cach\u00e9s pourront \u00eatre signal\u00e9s \u00e9galement apr\u00e8s la mise en service ou l\u2019utilisation de la marchandise. Le versement du paiement ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 en tant que renoncement au droit de r\u00e9clamation.<\/p>\n

4.3 En cas de d\u00e9faut, le client pourra, au choix, exiger une r\u00e9paration gratuite, une r\u00e9duction de prix correspondant \u00e0 la moins-value, exercer son droit de r\u00e9tractation ou bien exiger une livraison de remplacement.<\/p>\n

5. Paiement<\/strong><\/p>\n

5.1 Selon le choix du client, le paiement s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante:<\/p>\n

En principe les commandes sont payables de suite \u00e0 la prise de la marchandise. Les moyens de payement suivant\u00a0sont accept\u00e9s :<\/p>\n

Cash, carte bancaire, Twint, virement.<\/p>\n

La facture sera jointe au colis d\u2019envoi des marchandises. Le d\u00e9lai de paiement est dans ce cas de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture et net.<\/p>\n

Le client peut payer par un code Twint, qui lui sera envoy\u00e9 par le prestataire une fois la commande re\u00e7ue.<\/p>\n

5.2 En cas de retard de paiement, le prestataire enverra au maximum deux relances. Une taxe de 35.- CHF sera pr\u00e9lev\u00e9e d\u00e8s le premier rappel de paiement. Au cas o\u00f9 le client ne verserait pas le paiement \u00e0 l\u2019issue du deuxi\u00e8me rappel, des mesures de poursuite seront engag\u00e9es sans pr\u00e9avis suppl\u00e9mentaire. Par ailleurs, des int\u00e9r\u00eats de retard seront comptabilis\u00e9s en cas de retard de paiement. Des dommages et int\u00e9r\u00eats demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

6. Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de connexions en ligne<\/strong><\/p>\n

6.1 Le prestataire s\u2019engage \u00e0 veiller au respect des r\u00e8gles de la protection des donn\u00e9es dans l\u2019ensemble des syst\u00e8mes, des programmes etc. qui lui appartiennent ou sur lesquels il a une influence.<\/p>\n

6.2 Les clients sont tenus de veiller \u00e0 la protection des syst\u00e8mes, programmes et donn\u00e9es qui se trouvent dans leur sph\u00e8re d\u2019influence. Il est fortement recommand\u00e9 aux clients de garder secrets leurs mots de passe et noms d\u2019utilisateur vis-\u00e0-vis de tiers.<\/p>\n

6.3 La responsabilit\u00e9 du prestataire n\u2019est pas engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des d\u00e9fauts et dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables, en particulier vis-\u00e0-vis des d\u00e9ficiences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et des pannes d\u2019exploitation relevant de soci\u00e9t\u00e9s tierces avec lesquelles il collabore.<\/p>\n

6.4 Par ailleurs, la responsabilit\u00e9 du prestataire n\u2019est pas engag\u00e9e en cas de force majeure, de manipulation incorrecte et de non-respect des mesures contre les risques par le client ou un tiers, d\u2019utilisation excessive, de moyens d\u2019exploitation du client ou d\u2019un tiers inadapt\u00e9s, de conditions d\u2019environnement extr\u00eames, d\u2019interventions du client ou de dysfonctionnements dus \u00e0 un tiers (virus, etc.) qui interviennent en d\u00e9pit des mesures de protection n\u00e9cessaires.<\/p>\n

7. Droit applicable et lieu de juridiction<\/strong><\/p>\n

7.1 Le droit suisse est applicable aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 savoir les dispositions CO.<\/p>\n

7.2 En cas d\u2019action intent\u00e9e par un client, le for est celui du domicile ou du si\u00e8ge de l’entreprise PPA Patrick Pache, \u00e0 savoir \u00e0 1530 Payerne.<\/p>\n

7.3 D\u00e8s la validation des conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de la commande, les pr\u00e9sentes conditions entrent en force est ne sont plus n\u00e9gociables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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